RGPD et prospection B2B : ce qui est permis, ce qui ne l’est pas

Ce guide fait partie du dossier fichier de prospection B2B, qui reprend la méthode complète, du ciblage au suivi des appels.

La base légale : l’intérêt légitime, pas le consentement

En B2C, envoyer un message commercial par voie électronique suppose en principe le consentement préalable de la personne. En B2B, la CNIL admet la prospection sur la base de l’intérêt légitime, à une condition de fond : le message doit être en rapport avec la fonction professionnelle de la personne contactée. Proposer un logiciel de devis à un artisan entre dans ce cadre. Lui proposer une offre de loisirs, non.

C’est la différence la plus utile à retenir : tu n’as pas besoin d’une case cochée pour écrire à une entreprise, mais tu as besoin que ton offre ait un rapport avec son métier.

Les trois obligations qui tiennent tout

• Informer : la personne doit savoir qui tu es, pourquoi tu la contactes, et d’où viennent ses coordonnées. Une ligne dans le message suffit à le dire.
• Permettre l’opposition : elle doit pouvoir demander à ne plus être contactée, simplement, et sa demande doit être respectée. C’est la contrepartie de l’intérêt légitime.
• Limiter : ne garder que les données utiles à la prospection, et ne pas les conserver indéfiniment une fois la relation close ou l’opposition exprimée.

Ces trois gestes ne demandent ni logiciel ni budget. Ils demandent d’y avoir pensé avant le premier envoi.

Pourquoi les données publiques simplifient tout

Une adresse générique du type contact@ ou devis@, un numéro d’accueil, une adresse postale d’établissement : ce sont des coordonnées professionnelles, publiées par l’entreprise elle-même pour être contactée. Elles sont bien moins sensibles qu’un email nominatif, qui reste une donnée personnelle à part entière.

Même logique pour les données officielles : le SIRET, le code d’activité, l’effectif et l’état actif ou fermé d’un établissement viennent de la base SIRENE de l’INSEE, publique et diffusée en données ouvertes. Les utiliser pour cibler ne pose pas la même question que d’aller chercher des informations sur une personne.

Ce que fait Datalume, et ce qui reste à ta charge

Un outil ne rend personne conforme : il peut seulement te placer du bon côté par défaut. Ce que Datalume fait :

• Il extrait des informations publiques affichées sur les annuaires, pas des données achetées à un tiers dont tu ignores l’origine.
• La recherche d’emails lit les pages publiques du site de l’entreprise : ce sont des adresses qu’elle publie pour être joignable. Elles sont trouvées, pas vérifiées à l’envoi.
• L’enrichissement s’appuie sur les données officielles SIRENE, et distingue un rapprochement certain d’un rapprochement approximatif.
• Les statuts et les notes te permettent de tracer une opposition : une fiche marquée « pas intéressé », avec la date, est la preuve que tu as tenu compte de la demande.

Ce qui reste à ta charge : la mention d’information dans tes messages, le traitement effectif des demandes d’opposition, et la durée de conservation de ton fichier. Personne ne peut le faire pour toi.

Les sources officielles

La CNIL publie les règles de la prospection commerciale par voie électronique. C'est la page à lire si tu veux le détail plutôt que le résumé.